Aide médicale à mourir

En décembre 2016, la ministre de la Santé, Mme Jane Philpott, et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, ont demandé au CAC d’entreprendre des examens indépendants liés à l’aide médicale à mourir. Le CAC a plus précisément été chargé d’examiner trois types de demandes d’aide médicale à mourir particulièrement complexes qui, selon la loi adoptée par le Parlement en 2016, mériteraient un examen et une étude plus approfondis. Ces cas sont : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent.


 

Stade d’avancement de l’évaluation

Appel à contribution (*Délai prolongé)

Pour éclairer ses délibérations, le comité d’experts sur l’aide médicale à mourir (AMM) est à la recherche de contributions écrites de groupes et d’organismes touchés par l’AMM, ou y participant, de tout le Canada. Plus précisément, le comité d’experts demande aux organismes de décrire leurs principaux problèmes en ce qui a trait à l’AMM dans les trois domaines étudiés : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. De plus, il aimerait que ces derniers fournissent des renseignements, ou des liens vers ses renseignements, qu’ils souhaiteraient voir examinés par le comité. Il peut s’agir, par exemple, d’articles récemment publiés ou d’articles d’opinion rédigés par l’organisme.

Le comité d’experts n’élaborera pas de politique et ne formulera pas de recommandation. Il ne recommandera pas non plus de modification à la loi actuelle et ne recherche pas des points de vue ou des opinions au sujet de l’AMM en général.    

Si votre organisme souhaite apporter sa contribution aux travaux du comité d’experts, veuillez remplir le formulaire d’Appel à contribution d’ici au 6 octobre 2017. La marche à suivre pour présenter une contribution est expliquée à la fin du formulaire. Si vous avez des questions, veuillez les transmettre à reviews@scienceadvice.ca

Nouvelle présidente du groupe de travail sur les demandes anticipées

Mme Jennifer Gibson, titulaire de la chaire en bioéthique de la Financière Sun Life et directrice du Centre conjoint de bioéthique (Joint Centre for Bioethics) de l’Université de Toronto, a été nommée présidente du groupe de travail sur les demandes anticipées par le conseil des gouverneurs du CAC. Mme Gibson est également professeure agrégée en politiques, gestion et évaluation de la santé et en santé publique clinique, École Dalla Lana de santé publique et directrice du Centre de bioéthique de l’Université de Toronto, un centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la Santé. Elle remplace le Dr Harvey Schipper, qui a démissionné de ce poste en mai.

Travaux accomplis par le comité d’experts à ce jour

Les groupes de travail sur les demandes anticipées et sur les demandes faites par des mineurs matures se sont réunis en personne les 9 et 10 juillet et les 12 et 13 juillet, respectivement. Le groupe de travail sur les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent devrait se réunir les 14 et 15 août. Pour le moment, les groupes de travail examinent les données probantes et déterminent les questions pour lesquelles des données probantes ou des renseignements supplémentaires doivent être recueillis. De plus, ils finalisent actuellement les grandes lignes de chacun des trois rapports.

Le comité d’experts mènera ses travaux en 2018 et publiera son rapport vers la fin de cette même année. 


 

Les questions

De quelles données probantes disposons-nous et que nous indiquent-elles relativement aux demandes d’aide médicale à mourir (AMM) faites par des mineurs matures, aux demandes anticipées et aux demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, compte tenu du contexte clinique, juridique, culturel, éthique et historique qui existe au Canada?

Les sous-questions générales et les questions s'appliquant à chacun des trois domaines examinés de trouvent ici.

Contexte

Le comité d’experts du CAC sur l’aide médicale à mourir est composé de 44 membres qui ont une expertise, des connaissances et de l’expérience de direction dans un éventail de disciplines, dont le droit, la médecine, l’éthique, les sciences sociales et les sciences de la santé. Le comité d’experts sera présidé par l’honorable Marie Deschamps, C.C. Ad. E., ex-juge de la Cour suprême du Canada et professeure associée, Université McGill et Université de Sherbrooke. 

Pour traiter de manière efficace les trois types de demandes d’aide médicale à mourir, le comité d’experts sera subdivisé en trois groupes de travail, chacun dirigé par un président ou une présidente.

Pour une liste complète des membres du comité d’experts et pour consulter leur biographie, visitez la page du comité d’experts.

Pour des questions concernant ces examens :

reviews@scienceadvice.ca

Toutes les demandes des médias peuvent être transmises à :

Samantha Rae Ayoub
Directrices des communications et des publications, Conseil des académies canadiennes
samantha.rae@scienceadvice.ca
613 567-5000 poste 256

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