Sous-question générales et questions s’appliquant à chacun des trois domaines d’AMM examinés

Sous-question générales

  • Quelles implications pourraient avoir les trois situations liées à l’AMM pour les personnes visées et les autres personnes touchées, telles que les membres de leurs familles, les fournisseurs de soins et les professionnels de la santé?
  • Quelles pourraient être les conséquences pour la société de permettre ou d’interdire les demandes d’AMM associées aux trois domaines examinés?1
  • Quels risques et quelles mesures de protection pourraient être considérés dans l’examen de ces trois domaines d’AMM?
  • Quelles sont les lacunes pertinentes dans les connaissances et les recherches nationales et internationales dans ces trois domaines d’AMM?

[1] Par exemple, les stratégies de prévention et d’intervention médicale en matière de suicide; la disponibilité et l’efficacité des soins palliatifs et des services de santé et de soutien offerts aux personnes souffrant de démence ou d’un trouble de santé mentale; les risques pour les populations vulnérables; la discrimination et la stigmatisation associées à l’âge chronologique, à la démence et aux maladies connexes, et à la maladie mentale; les risques d’incitation.

Questions s’appliquant à chacun des trois domaines d’AMM examinés

Les demandes d’AMM faites par des mineurs maturesQuelle influence l’âge chronologique d’une personne a-t-il sur sa capacité juridique de demander l’AMM ou d’y consentir? Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes d’AMM faites par des mineurs matures (par exemple, un mineur mature par rapport à un adulte, ou une demande d’AMM par rapport aux autres décisions relatives aux soins de santé)?Les demandes anticipées d’AMMEn quoi une demande anticipée d’AMM et les directives médicales anticipée sont-elles semblables ou différentes en vertu des régimes provinciaux/territoriaux actuels?Quelles considérations particulières doivent être prises en compte selon le moment où une demande anticipée est faite?22 C’est-à-dire : 1) avant le diagnostic; 2) après le diagnostic, mais avant le début des souffrances reliées à la maladie; 3) après que tous les critères d’admissibilité et les garanties procédurales ont été respectés, sauf les exigences de la période d’attente de 10 jours et d’une nouvelle confirmation immédiatement avant la prestation de l’AMM.Les demandes d’AMM se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent3Quelle influence les différentes formes de maladie mentale ont-elles sur la capacité juridique d’une personne de demander l’AMM ou d’y consentir?Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes faites par des personnes atteintes d’une maladie mentale (y compris par des mineurs matures) et où la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée?4

     Les demandes d’AMM faites par des mineurs matures

  • Quelle influence l’âge chronologique d’une personne a-t-il sur sa capacité juridique de demander l’AMM ou d’y consentir? 
  • Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes d’AMM faites par des mineurs matures (par exemple, un mineur mature par rapport à un adulte, ou une demande d’AMM par rapport aux autres décisions relatives aux soins de santé)?

     Les demandes anticipées d’AMM

  • En quoi une demande anticipée d’AMM et les directives médicales anticipée sont-elles semblables ou différentes en vertu des régimes provinciaux/territoriaux actuels?
  • Quelles considérations particulières doivent être prises en compte selon le moment où une demande anticipée est faite?2

2 C’est-à-dire : 1) avant le diagnostic; 2) après le diagnostic, mais avant le début des souffrances reliées à la maladie; 3) après que tous les critères d’admissibilité et les garanties procédurales ont été respectés, sauf les exigences de la période d’attente de 10 jours et d’une nouvelle confirmation immédiatement avant la prestation de l’AMM.

     Les demandes d’AMM se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent3

  • Quelle influence les différentes formes de maladie mentale ont-elles sur la capacité juridique d’une personne de demander l’AMM ou d’y consentir?
  • Quelles considérations particulières s’appliquent aux demandes faites par des personnes atteintes d’une maladie mentale (y compris par des mineurs matures) et où la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée?4

3 Pour plus de précision, l’étude concerne les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, mais non les cas où une personne atteinte d’une maladie mentale serait déjà admissible en vertu de la loi actuelle.

4 Dans la collectivité ou en établissement.

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